Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port · Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port Art. Annexe art. 8

I. - Dispositions générales.

In forceOfficial text

Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.

Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.